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Suggestions #14

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ebugnet opened this issue Jul 11, 2019 · 0 comments
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ebugnet opened this issue Jul 11, 2019 · 0 comments

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@ebugnet
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ebugnet commented Jul 11, 2019

Quelques corrections orthographiques et proposition de suggestions. Désolé, je maitrise pas GIT pour pousser ces propositions...
Tu en fais ce que tu veux, surtout que je ne suis pas sûre de tout...
En tout cas, merci pour ton texte.


Les données à caractère personnel me concernant telles que mon adresse mail sont protégées par les lois relatives aux données personnelles. Depuis mai 2018, le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) s'applique au traitement de mon adresse mail et toutes autres informations me concernant. http://www.privacy-regulation.eu/fr/

En vertu de l’article 3 du RGPD, les règles prévues par ce texte s'appliquent à votre entreprise car le traitement de données personnelles est effectué sur le territoire de l'Union Européenne ou concerne un membre de l'Union Européenne, y compris si votre société se situe en dehors de l'Union Européenne. http://www.privacy-regulation.eu/fr/3.htm

En tant que responsable de traitement, vous êtes soumis à certaines obligations. En vertu des articles 13 et 15 du RGPD vous devez me fournir certaines informations lors de la collecte de mes données personnelles. Dès lors, en vertu de l’article 15 du RGPD, je vous prie de bien vouloir me fournir toutes les données personnelles me concernant que vous avez, le but du traitement, sur quel fondement et pour quelles finalités vous traitez ces données, les pays où sont stockées ces données, si vous partagez mes données avec des tiers ou des entreprises situées dans ou hors de l'Union européenne, ainsi que l’ensemble des informations mentionnées dans l'article 15. http://www.privacy-regulation.eu/fr/15.htm

Par ailleurs, je voudrais connaître le fondement sur lequel vous traitez mes données personnelles (article 6 du RGPD). Si votre traitement est fondé sur mon consentement, merci de me fournir les preuves de mon consentement explicite et libre tel que prévu à l'article 7 du RGPD. http://www.privacy-regulation.eu/fr/7.htm

Selon l'article 12 (3), vous devez répondre à ma demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande. Passé ce délai, je porterai plainte auprès de l'autorité compétente. http://www.privacy-regulation.eu/fr/12.htm

Sur le fondement de l’article 17, je souhaite également que toutes mes données personnelles soient détruites de vos bases de données et autres documents (sauvegardes comprises), mais uniquement après m'avoir communiqué les informations demandées ci-dessus. http://www.privacy-regulation.eu/fr/17.htm

Enfin, et au titre de l’article 19 du RGPD, je vous saurai gré de faire procéder à cette suppression auprès de TOUS LES AUTRES prestataires à qui vous auriez communiqué mes données personnelles et de me fournir les documents attestant de ces suppressions. http://www.privacy-regulation.eu/fr/19.htm

Cordialement,

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